Autorités administratives, droits fondamentaux et opérateurs économiques : Actes du colloque du 12 octobre 2012 PDF

Les États membres appliquent les décisions finales des juridictions visées au présent.


Comment concilier l’exigence d’efficacité nécessaire au bon fonctionnement de la régulation économique avec l’entier respect des droits fondamentaux dont sent titulaires les opérateurs économiques ? Comment garantir l’effectivité de ces droits, tant au cours des procédures d’enquête, que dans les procédures d’instruction préalables au prononcé de sanctions, voire même dans la phase d’exécution de ces sanctions ? Jusqu’à quel peint peut-on assimiler les autorités administratives de régulation à des autorités de nature quasi juridictionnelle ?
Autant de questions, et d’autres encore, que cet ouvrage a pour objet d’approfondir dans une perspective de droit comparé qui permet, à la fois de dresser un portrait des principales problématiques qui se posent dans les systèmes juridiques nationaux, et d’esquisser les contours de ce que pourrait être un droit européen harmonisé des relations entre les autorités administratives et les opérateurs économiques.

Et c’est le CASO qui fixe également les conditions légales pour les demandes de clémence en raison desquelles une amende peut être levée en totalité ou en partie (voir la section «Régime de clémence» ci-dessous). Le Service d’action extérieure s’est également engagé à promouvoir l’élimination mondiale. Les exigences supplémentaires reflètent dans une large mesure celles contenues dans l’accord de coopération.-}