Code de commerce (France) PDF

Il contrôle également la concentration des entreprises au niveau national.


L`édition contient le texte du code. Version au 1 novembre 2011.

Seules les associations de consommateurs peuvent apporter l’action. Afin de répondre aux préoccupations de la FCA, la SNCF s’est notamment engagée à ce que seules ses filiales totalement indépendantes de ses activités de transport ferroviaire de voyageurs répondent aux appels d’offres concernant l’assistance technique aux opérateurs de transport urbain. Cette disposition permet le recouvrement lorsque la négligence d’une entité a porté préjudice à une autre.-}