Droit civil : Contrats spéciaux. 14ème édition 2001-2002 PDF

En vertu de l’article 1 de cette loi, il est interdit d’appliquer une description commerciale erronée à tout bien mis en vente.


Il a été rédacteur en chef du McGill Law Journal, a été auxiliaire juridique du juge Stevenson de la Cour suprême du Canada et a enseigné à l’Université McGill. Omaggio a Norberto Bobbio (1909-2004), une cura di A. Il n’y a pas de doctrine écossaise des attentes légitimes ou de l’estoppel.-}