Droit commercial PDF

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En d’autres termes, un demandeur doit établir que la loi établit une distinction entre les marchandises d’une manière «liée à une limite provinciale» qui soumet des marchandises provenant de l’extérieur de la province à des coûts additionnels: Murphy, p. 642, par Rand J. Une interdiction sur les marchandises franchissant la frontière est un exemple extrême d’une telle distinction. Elle est axée sur les résultats et assiste régulièrement les clients dans les questions liées à l’importation et à l’exportation de marchandises à destination et en provenance des États-Unis, et accélère les chaînes d’approvisionnement avec de solides programmes de pré-conformité. Les pays des Caraïbes ont déjà des avantages naturels inhérents qui sont des facteurs d’attraction pour les HWNI, tels que leur beauté naturelle, leurs climats agréables, leurs sociétés démocratiques stables et leur qualité de vie.-}