La compensation dite multilatérale PDF

L’UE travaille également à la création éventuelle d’un mécanisme multilatéral de règlement des différends en matière d’investissement.


Au cours du processus préparatoire et sous la direction de l’Inde, 18 pays développés et en développement ont proposé de répondre à la nécessité d’une réforme institutionnelle formalisée et à long terme. Bien que les producteurs bénéficient de la protection, et le. Il semblerait injuste que des individus soient punis alors que l’État au nom duquel ou sur les instructions duquel ils agissaient était dégagé de toute responsabilité.-}