Libertés publiques et droits fondamentaux PDF

Par exemple, les restrictions pourraient concerner le filtrage de l’accès à certains sites Internet, l’incitation à la violence ou la classification du matériel artistique.


Cet ouvrage couvre le programme de libertés publiques et de droits fondamentaux, matière névralgique à la fois de la licence 3 de droit, de l’examen d’entrée aux CRFPA et du concours de l’ENM. A jour des évolutions récentes des programmes, il traite les questions suivantes : les sources, les régimes et les protections des libertés publiques et des droits de l’homme ; les libertés individuelles physiques et intellectuelles ; les libertés relationnelles politiques, sociales et économiques. Il est constitué de 23 fiches thématiques permettant d’appréhender rapidement et précisément les enjeux importants. Chaque fiche contient : les repères essentiels (définitions, schémas explicatifs, chronologies, biographies) ; des explications précises sur les thèmes fondamentaux ; des exercices corrigés (commentaires, dissertations) et des approfondissements (lectures et débats) ; des références bibliographiques pour approfondir une question.

Il est important de noter que le recours aux tests de proportionnalité suggère que les droits et libertés importants ne devraient être entravés qu’avec réticence – lorsque cela est vraiment nécessaire. Ces lois stipulent que les personnes au Canada qui font l’objet d’accusations criminelles ou de punitions dans un autre pays peuvent recevoir l’ordre de retourner dans ce pays. Cet article n’empêche pas les Etats d’exiger l’octroi de licences à des entreprises de radiodiffusion, de télévision ou de cinéma.-}